Bilan du Canada en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux : de meilleures notes, mais encore du travail à faire

Le Groupe d’action financière (GAFI), un organisme intergouvernemental qui établit les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération (LBC/FT), a publié son rapport d’évaluation mutuelle de 2026 (le Rapport) (en anglais) concernant le régime canadien de LBC/FT.

La principale conclusion est que le Canada est confronté à des risques importants de blanchiment de capitaux, attribuables en grande partie à des activités criminelles très lucratives menées par des groupes organisés et des intermédiaires professionnels spécialisés dans le blanchiment de capitaux lié aux produits du trafic de stupéfiants, de la fraude, de la fraude commerciale et des infractions fiscales.

Le Rapport de 400 pages résume les observations des évaluateurs recueillies lors d’une visite sur place de trois semaines effectuée en novembre 2025. Dans le cadre de cette évaluation, des représentants de six membres du GAFI et d’un organisme régional associé, dont le Royaume-Uni et l’Australie, ont tenu plus de 80 séances et interrogé environ 700 participants des secteurs public et privé du Canada.

Dans l’ensemble, le Canada a été placé sous « suivi régulier », ce qui constitue une amélioration par rapport au statut de « suivi renforcé » qui lui avait été attribué à la suite de sa dernière évaluation en 2016.

Que signifie le Rapport de 2026 du GAFI pour le Canada?

Les meilleures notes du Canada reflètent sa connaissance des risques à l’échelle nationale et sa capacité à recueillir des renseignements financiers, à adopter des règlements techniques conformes aux normes du GAFI et à répondre aux enjeux liés au financement du terrorisme et aux sanctions.

Cependant, ses notes plus faibles se concentrent dans des domaines où il pourrait s’avérer plus difficile d’apporter des réformes : la surveillance efficace de la conformité, l’application à l’échelle pancanadienne du cadre de transparence en matière de propriété effective des sociétés, les poursuites relatives aux infractions autonomes de blanchiment des capitaux, le recouvrement des avoirs et l’exclusion de la profession juridique du champ d’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la LRPCFAT).

Points clés à retenir

• La situation globale du Canada s’est améliorée, passant du statut de « suivi renforcé » après son évaluation de 2016 à celui de « suivi régulier ».
• Les institutions financières, les entreprises du secteur des cryptomonnaies et les secteurs non financiers à haut risque doivent s’attendre à une surveillance accrue, notamment à une supervision et à des mesures d’application de la loi plus ciblées de la part de CANAFE.
• Des lacunes importantes subsistent en matière de transparence relative à la propriété effective, de poursuites pour blanchiment de capitaux, de recouvrement des avoirs et dans d’autres domaines.
• D’autres changements sont à prévoir. Le Canada dispose maintenant de trois ans pour remédier aux lacunes jugées hautement prioritaires par le GAFI, ce qui fait du Rapport une feuille de route importante pour de futures mesures législatives, réglementaires et de surveillance.

Le bilan en bref

Le Canada a obtenu de meilleures notes dans les domaines suivants :

• évaluation nationale des risques, mécanisme de coordination interinstitutionnel efficace et élaboration des politiques en découlant;
• données riches en matière de renseignement financier;
• enquêtes et poursuites en matière de financement du terrorisme;
• prévention du financement du terrorisme et sanctions;
• sanctions économiques.

Le Canada a obtenu des notes plus faibles dans les domaines suivants :

• structure réglementaire et opérationnelle;
• recouvrement des avoirs et mesures d’application de la loi;
• enquêtes et poursuites en matière de blanchiment de capitaux;
• prévention du blanchiment de capitaux fondé sur le commerce;
• surveillance des entités du secteur financier assujetties à des obligations de déclaration;
• surveillance des entités du secteur non financier assujetties à des obligations de déclaration;
• transparence et propriété effective;
• profession juridique non assujettie à la LRPCFAT.

En une phrase : le GAFI estime que le Canada fait preuve d’une plus grande capacité à cerner les risques en matière de LBC/FT et à produire des renseignements financiers qu’à transformer ces renseignements en mesures efficaces d’application de la loi, de surveillance et de confiscation des gains illicites.

Et ensuite? L’exigence de réforme sur trois ans imposée par le GAFI

Le Rapport du GAFI n’est pas qu’un simple bilan; il constitue plutôt une feuille de route pour la prochaine phase du programme de réforme du Canada en matière de LBC/FT. Dans le cadre du cinquième cycle d’évaluations mutuelles du GAFI, le Canada dispose maintenant de trois ans pour remédier aux lacunes jugées les plus prioritaires relevées dans le Rapport.

Le Rapport cerne 12 actions recommandées clés (ARC), qui définiront le processus de suivi du Canada et, concrètement, indiqueront aux entreprises les domaines dans lesquels elles doivent s’attendre à de nouvelles mesures législatives, réglementaires et d’application de la loi.

• Les institutions financières (IF) et les entreprises du secteur des cryptomonnaies, appelées fournisseurs de services d’actifs virtuels (FSAV), devraient s’attendre à une surveillance plus ciblée et fondée sur les risques, à des évaluations des risques à l’échelle de l’institution et à une pression accrue pour remédier rapidement aux lacunes.
• Les secteurs non financiers devraient s’attendre à une approche plus sectorielle de la différenciation des risques, à une surveillance plus active des entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) présentant un risque plus élevé, ainsi qu’à un recours accru aux sanctions, en particulier dans des secteurs comme l’immobilier et les négociants en métaux précieux et pierres précieuses (NMPPP).
• En ce qui concerne la propriété effective (PE), les entreprises devraient s’attendre à une pression continue en faveur de la mise en place d’un cadre pancanadien uniforme, notamment en Ontario et en Alberta, d’un renforcement des mesures de vérification et d’un meilleur accès aux renseignements sur la PE des fiducies.
• En ce qui concerne les poursuites, les entreprises et les particuliers devraient s’attendre à un regain d’attention accordée aux affaires complexes de blanchiment de capitaux, de nature professionnelle et relatives à des infractions autonomes, ainsi qu’à des pressions pour améliorer les résultats des poursuites.
• Pour le recouvrement des avoirs, les entreprises et les particuliers doivent s’attendre à un recours accru à des outils de récupération des produits du crime, au recouvrement fondé sur la valeur équivalente et à un recours plus proactif aux régimes de confiscation civile partout au Canada.

Même si les ARC ne prescrivent pas la forme précise que doivent prendre les réformes canadiennes, elles fournissent une feuille de route utile indiquant les domaines dans lesquels on peut s’attendre à des développements au cours des trois prochaines années. Comme nous l’indiquons dans notre article de blogue, Canada’s AML Reform Advances: Bill C-12 Brings Hefty Penalties and Higher Compliance Expectations into Force (en anglais), les réformes récentes ont déjà fait évoluer le Canada vers un régime de LBC/FT plus interventionniste. La feuille de route du GAFI laisse entendre que cette tendance devrait se poursuivre.

Examinons maintenant de plus près les conclusions des évaluateurs concernant le régime de LBC/FT du Canada.

Ce que le Canada fait bien

Évaluation des risques et priorités opérationnelles du Canada

Le GAFI a reconnu que le Canada avait acquis une compréhension approfondie et nuancée des menaces et vulnérabilités liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme (BC/FT) grâce aux évaluations nationales des risques (ENR) successives menées en 2015, 2023 et 2025 par le ministère des Finances. L’ENR de 2025 présente une analyse exhaustive des principales menaces pesant sur le Canada, des acteurs malveillants et des secteurs vulnérables, et le GAFI a salué le recours systématique à un mécanisme de coordination interinstitutionnel et aux partenariats public-privé pour recueillir, de manière structurée, des renseignements provenant de diverses sources au sein de l’ensemble des organismes de réglementation chargés de la LBC/FT.

Le GAFI a également constaté que le Canada avait fait des progrès dans la transposition des données qui ont servi de base à son évaluation des risques en politiques gouvernementales et en mesures opérationnelles. La Stratégie du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 2023-2026 est clairement inspirée des ENR et des évaluations connexes, et le GAFI a conclu que les objectifs et les activités des autorités gouvernementales correspondent globalement à ses priorités nationales en constante évolution en matière de LBC/FT.

Le GAFI a reconnu qu’un certain nombre de lacunes relevées en 2016 ont depuis été corrigées au moyen de réformes législatives, réglementaires et opérationnelles, notamment l’élargissement de la portée de la LRPCFAT afin de réglementer des secteurs qui n’étaient auparavant pas assujettis au régime, ainsi que des réformes concernant la PE, le partage de renseignements et l’application de la loi en matière de criminalité financière. Le GAFI a toutefois souligné que cette harmonisation est moins cohérente en ce qui concerne les priorités de surveillance du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Renseignements financiers

La qualité des données et des renseignements financiers constituait un autre point fort souligné dans le Rapport. Le GAFI a constaté que CANAFE a accès à un large éventail de renseignements transactionnels, réglementaires et autres, et qu’il produit des renseignements financiers opérationnels et stratégiques de grande qualité qui sont activement utilisés par les organismes d’application de la loi et d’autres autorités compétentes. Ses produits de renseignement ont facilité les enquêtes sur des infractions sous-jacentes à risque élevé, comme la fraude et le trafic de stupéfiants, notamment en permettant d’identifier des personnes et des entités d’intérêt, de retracer les produits de la criminalité et d’établir des pistes d’enquête, tandis que le renseignement stratégique a également influé sur les mesures prises par les secteurs public et privé en réponse aux risques émergents de BC/FT.

Sanctions et lutte contre le financement du terrorisme

Le Canada a obtenu des notations « significatif » pour le niveau d’efficacité des enquêtes et des poursuites liées au financement du terrorisme, des mesures préventives visant le financement de ces activités ainsi que de certaines sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et de la prolifération.

Selon la méthodologie du GAFI, une notation « niveau d’efficacité significatif » signifie que le résultat pertinent est atteint dans une large mesure, même si des améliorations modérées sont encore nécessaires. Le Canada a été décrit comme un pays disposant d’un « dispositif bien établi et efficace pour détecter et enquêter sur les cas de financement du terrorisme » et comme mettant en œuvre « sans délai » les sanctions financières ciblées de l’ONU.

Toutefois, l’analyse des sanctions présentée dans le Rapport se limitait à un sous-ensemble restreint de la législation canadienne en matière de sanctions. Elle porte principalement sur les sanctions prévues par des résolutions de l’ONU, les outils de lutte contre le terrorisme prévus au Code criminel et les obligations de déclaration liées aux sanctions prévues par la LRPCFAT, notamment la déclaration des opérations douteuses concernant des infractions présumées de contournement de sanctions et les Déclarations de biens appartenant à une personne ou entité inscrite à CANAFE.

Pour plus de détails sur ces obligations, consultez notre billet précédent, Canada’s New Sanctioned Property Reporting Regime Now in Force (en anglais).

Lacunes pratiques en matière de filtrage, d’infrastructures de sanctions et de repérage des actifs

Malgré les notations « significatif » attribuées au Canada quant au niveau d’efficacité, le Rapport a relevé des lacunes pratiques qui revêtent de l’importance pour les entreprises canadiennes. Il a recommandé que les vérifications effectuées par le secteur privé à l’égard des listes de sanctions de l’ONU soient réalisées régulièrement pour les clients et les intermédiaires existants, plutôt qu’uniquement au moment de leur intégration, et qu’une plateforme nationale de sanctions plus conviviale soit mise en place. Le Rapport a également conclu que le Canada « [traduction] ne dispose pas de mesures, d’outils et d’actions à appliquer de manière proactive » pour repérer les fonds et autres ressources économiques détenus par des personnes désignées, notamment au moyen de vérifications systématiques des registres.

Pour les entreprises, le message est clair : d’autres changements législatifs, réglementaires et en matière de surveillance sont à prévoir à court terme, dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour donner suite aux recommandations prioritaires du GAFI.

Ce qui doit être amélioré

Même si le Canada a réalisé des progrès considérables pour traiter ses risques liés au BC/FT depuis la précédente évaluation du GAFI, le Rapport examine en détail les aspects qui doivent être améliorés ou dans lesquels des lacunes subsistent. Les entreprises doivent donc s’attendre à ce que le gouvernement et CANAFE concentrent leurs réformes et efforts de surveillance sur ces aspects.

Secteurs financiers : les banques, les entreprises de technologie financière et les entreprises de cryptomonnaies doivent s’attendre à une surveillance accrue et davantage axée sur les risques

L’évaluation du GAFI souligne la nécessité, au Canada, d’une approche plus détaillée et axée sur les risques en matière de surveillance des IF, des entreprises de services monétaires (ESM) et des FSAV. Bien que la réglementation canadienne prévoie des contrôles rigoureux en matière d’accès au marché et que les banques d’importance systémique intérieure (BISi) et les ESM au sein de grands groupes financiers internationaux aient généralement démontré une bonne compréhension de leurs risques liés au BC/FT, le GAFI a constaté que la compréhension qu’a CANAFE des risques au niveau de chaque institution doit être améliorée et a recommandé que les priorités de surveillance soient davantage harmonisées avec les profils de risque des institutions et des activités particulières.

Institutions financières importantes et complexes

• Le GAFI indique que les activités de surveillance de CANAFE deviennent à la fois plus fréquentes et davantage ciblées sur les secteurs à risque plus élevé au sein d’une institution.
• Le GAFI a notamment souligné que les examens de CANAFE portant sur l’ensemble des activités des BISi avaient lieu en moyenne environ une fois tous les six ans, ce qu’il a jugé insuffisant.
• Le GAFI a également constaté qu’il serait possible d’accroître l’efficacité des examens en ciblant les secteurs d’activité, les produits et les services présentant des risques plus élevés et en vérifiant si les mécanismes de contrôle atténuent efficacement ces risques, plutôt qu’en procédant à un examen exhaustif qui prend 12 mois à réaliser.

Courtiers en valeurs mobilières

• Le GAFI a constaté que de nombreux courtiers jugeaient leur propre vulnérabilité au blanchiment de capitaux moins élevée que ne le faisait CANAFE.
• Certains courtiers en valeurs mobilières ont démontré une compréhension limitée des risques propres à leurs modèles d’affaires, notamment l’exposition géographique, l’intégration numérique des clients et les paiements effectués par des tiers à partir de comptes de gestion de patrimoine.
• Parmi les courtiers en valeurs mobilières examinés au cours de la période visée, seulement 44 % d’entre eux respectaient pleinement l’obligation de mener une évaluation des risques à l’échelle de l’institution, qui est un exercice fondamental aux fins de la LBC/FT.
• Le GAFI recommande un renforcement de la surveillance exercée par CANAFE afin d’améliorer la compréhension qu’ont les courtiers en valeurs mobilières des risques propres au secteur et à chaque institution.

FSAV et ESM

• Le GAFI a constaté que les FSAV et les ESM de plus petite taille comprenaient moins bien les risques liés au blanchiment de capitaux découlant de leurs modèles d’affaires.
• Le GAFI recommande une surveillance accrue de la part de CANAFE à l’égard de ces entités assujetties à des obligations de déclaration.

Le Rapport souligne également un durcissement des mesures d’application de la loi. Près de la moitié des 57 examens de suivi menés au cours de la période d’évaluation du GAFI n’ont donné lieu qu’à des « [traduction] mesures correctives partielles », et le GAFI a constaté que les taux d’amélioration dans les secteurs qu’il considérait comme présentant un risque élevé — les banques, les ESM et les FSAV — étaient loin d’être satisfaisants. Le GAFI recommande donc une gamme plus étendue de mesures de surveillance, un recours accru aux sanctions et, s’il y a lieu, des sanctions pécuniaires plus élevées.

Le Canada s’est déjà engagé dans cette voie : comme nous l’avions indiqué dans notre article de blogue, Canada’s AML Reform Advances: Bill C-12 Brings Hefty Penalties and Higher Compliance Expectations into Force (en anglais), les modifications adoptées en mars 2026 ont multiplié par 40 le plafond des sanctions administratives pécuniaires de CANAFE et ont doté l’organisme de nouveaux outils d’application de la loi, notamment le pouvoir de conclure des ententes de conformité.

Secteurs non financiers : on peut s’attendre à davantage d’examens et de mesures d’application de la loi de la part de CANAFE

Pour les secteurs non financiers présentant un risque plus élevé, le message du GAFI est clair : attendez-vous à une surveillance accrue de la part de CANAFE. Le Rapport préconise une surveillance plus ciblée, une collecte accrue de renseignements et une approche plus rigoureuse en matière d’application de la loi à l’égard des EPNFD.

Les EPNFD visées par le GAFI comprennent les casinos, les entreprises immobilières, les NMPPP, les comptables, les notaires de la Colombie-Britannique, les fournisseurs de services aux fiducies et aux sociétés ainsi que la profession juridique, bien que les avocats et les notaires du Québec demeurent exclus du cadre de la LRPCFAT et de la surveillance de CANAFE.

Ce que cela signifie :

• Plus d’initiatives de la part de CANAFE : le GAFI a constaté que CANAFE comprend mieux les risques liés aux EPNFD à l’échelle sectorielle qu’à celle de chaque entité. Cela laisse présager un nombre accru d’examens et de questionnaires à remplir sur les risques ainsi que davantage d’efforts pour la collecte des renseignements propres à chaque entité.
• Accent accru sur l’immobilier et les NMPPP : le GAFI a repéré ces secteurs comme présentant un risque plus élevé, mais faisant l’objet d’une surveillance relativement insuffisante. Les entreprises de ces secteurs doivent s’attendre à des examens plus ciblés, à davantage de questions sur leurs modèles d’affaires et leurs mécanismes de contrôle, ainsi qu’à une surveillance accrue des déclarations d’opérations douteuses.
• Risque accru en matière d’application de la loi : le GAFI recommande une utilisation plus efficace des sanctions, notamment par l’imposition d’un plus grand nombre de sanctions et de montants plus élevés, le cas échéant. Il a également souligné l’effet dissuasif d’une déclaration publique en temps opportun.
• Réforme structurelle possible pour les NMPPP : le GAFI a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant l’absence d’un régime complet d’octroi de permis ou d’enregistrement pour les NMPPP. Cette question devrait être réglée au moins en partie une fois que le régime d’inscription universelle auprès de CANAFE prévu par le projet de loi C-12 sera entré en vigueur et que toutes les entités assujetties à des obligations de déclaration seront tenues de s’inscrire auprès de CANAFE. Les ESM sont actuellement le seul type d’entités assujetties à des obligations de déclaration qui doivent s’inscrire auprès de CANAFE et qui sont tenues à des exigences connexes en matière d’avis. L’inscription universelle ajoutera des obligations de conformité à tous les secteurs réglementés en matière de LBC/FT, tout en améliorant la visibilité de CANAFE auprès de l’ensemble des entités assujetties à des obligations de déclaration, soit plus de 38 000 entreprises.
• Pressions persistantes sur la profession juridique : le GAFI a réitéré sa préoccupation quant au fait que les avocats demeurent exclus de la surveillance exercée par CANAFE. Toute réforme dans ce domaine devrait tenir compte des contraintes constitutionnelles et du secret professionnel de l’avocat.

Transparence relative à la propriété effective : des progrès, mais une situation encore disparate

Le Canada a réalisé des progrès notables en matière de transparence concernant la PE, notamment en mettant sur pied deux nouveaux registres gouvernementaux pour la tenue à jour des renseignements sur la PE, en adoptant des règles plus générales en matière de tenue de dossiers et en élargissant les exigences de déclaration visant les fiducies. Mais le système ne répond toujours pas à une norme nationale uniforme.

Depuis la dernière évaluation du Canada par le GAFI en 2016, le pays a établi des registres centraux de la PE des sociétés à l’échelle fédérale et au Québec, instauré des exigences de tenue de dossiers sur la PE dans presque toutes les provinces et tous les territoires, et élargi les exigences de déclaration visant les fiducies. Cependant, le problème réside dans la mise en œuvre inégale d’une province à l’autre. Toutes les provinces ne disposent pas des mêmes outils de vérification, registres centraux ou exigences en matière de tenue de dossiers, ce qui donne un portrait incomplet de la PE au Canada. Le GAFI a également relevé des données limitées sur la conformité ainsi qu’un recours incohérent aux sanctions pour les lacunes liées à la PE.

L’Ontario et l’Alberta présentent les lacunes les plus marquées. L’Ontario représente environ 38 % des constitutions de sociétés au Canada, mais ne possède pas de registre central en matière de PE, bien qu’un tel registre soit prévu pour 2027. L’Alberta représente environ 11,7 % des constitutions en société et n’a pas d’exigences en matière de tenue de registres concernant la PE.

Ce que cela signifie pour les entreprises : les entreprises doivent s’attendre à ce que les pressions se maintiennent en faveur d’un cadre national plus harmonisé et de règles plus uniformes concernant la collecte, la vérification et le partage des renseignements sur la PE partout au Canada.

Forte capacité d’enquête en matière de poursuites pour blanchiment de capitaux, mais une absence de poursuites

Le Canada a reçu une note moyenne quant à l’efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment des capitaux. Malgré sa « solide capacité d’enquête » et les « risques importants de blanchiment de capitaux », le Rapport a conclu que « le Canada est confronté à des difficultés persistantes » lorsqu’il s’agit de poursuivre les infractions de blanchiment de capitaux.

Des résultats notables en matière de recouvrement d’avoirs, mais des améliorations restent nécessaires

Le Canada a été décrit comme un pays capable de procéder « dans une certaine mesure » au recouvrement des produits de la criminalité, avec « des améliorations manifestes en matière de hiérarchisation des priorités et de capacités au cours de la période d’évaluation », notamment la mise en œuvre d’ordonnances sur les richesses inexpliquées dans certaines provinces, comme nous l’expliquons en détail dans notre blogue, Explaining the unexplained: Consultation on unexplained wealth orders in Ontario (en anglais).

Les capacités avancées du Canada en matière de saisie de cryptomonnaies, les actifs d’une valeur de plus de 1 G$ CA saisis et visés par des ordonnances de mise sous séquestre au cours de la période visée par l’évaluation, ainsi que la robustesse des régimes de confiscation civile (particulièrement en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba et en Saskatchewan), ont été soulignées comme des points positifs. Malgré les améliorations apportées, le GAFI a relevé que des contraintes opérationnelles et juridiques au Canada continuent de limiter le recouvrement des avoirs, particulièrement dans les affaires complexes. Selon le Rapport, le versement des indemnités aux victimes demeure irrégulier.

La structure opérationnelle de l’Agence contre les crimes financiers (ACF) est toujours en cours d’élaboration, mais l’intention du législateur est que cette nouvelle agence améliore le bilan global du Canada en matière de dissuasion et d’application de la loi concernant les crimes financiers. Pour plus de détails sur l’ACF, voir notre article Projet de loi C-29 et l’Agence contre les crimes financiers du Canada : ce que vous devez savoir.

Blanchiment des capitaux fondé sur le commerce : une priorité plus visible sur le plan de l’application de la loi

Le blanchiment des capitaux fondé sur le commerce (le BCFC) est l’un des domaines qui, selon le Rapport, méritera particulièrement d’être suivi à l’avenir. L’Évaluation nationale des risques (l’ENR) de 2025 du Canada classe la fraude commerciale et le BCFC parmi les menaces les plus importantes au pays en matière de blanchiment des capitaux, au même titre que le trafic de stupéfiants, la fraude et les crimes fiscaux. Le GAFI a souligné que le BCFC est particulièrement difficile à détecter, car il se situe à la croisée du commerce transfrontalier, des déclarations douanières, des flux financiers et de l’opacité des entreprises. De plus, il est souvent utilisé parallèlement à des sociétés-écrans, à la contrebande d’importantes sommes d’argent comptant et à des réseaux professionnels de blanchiment de capitaux.

Par ailleurs, le GAFI souligne les progrès réalisés par le Canada. Depuis 2024, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s’est vu accorder des pouvoirs et des capacités accrus pour lutter contre la criminalité financière liée aux frontières et fondée sur le commerce, notamment au moyen de nouveaux pouvoirs prévus par la LRPCFAT et de la création du Centre de lutte contre la criminalité financière frontalière et en 2025, d’une Unité de transparence commerciale au sein de ce centre. Le GAFI a constaté que ces changements ont considérablement renforcé la capacité du Canada à recueillir des données sur les échanges commerciaux, à repérer les écarts entre les marchandises et les paiements, et à produire des renseignements de manière proactive. Cependant, le GAFI a également constaté que le nombre actuel d’enquêtes liées au BCFC ne correspond pas encore au profil de risque du Canada.

Ce que cela signifie pour les entreprises : les entreprises actives dans le commerce transfrontalier doivent s’attendre à un examen plus rigoureux des documents commerciaux, des flux de paiement et de la concordance entre les activités commerciales et les mouvements de fonds.

À quoi les entreprises canadiennes doivent-elles s’attendre maintenant?

Dans l’ensemble, l’évaluation de 2026 du GAFI montre que le Canada a réalisé des progrès significatifs dans le renforcement de son cadre de LBC/FT, mais que des lacunes importantes subsistent en matière de surveillance, d’application de la loi, de recouvrement des avoirs et de transparence des entreprises. Pour les entreprises, le message est clair : d’autres changements législatifs, réglementaires et en matière de surveillance sont à prévoir à court terme, dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour donner suite aux recommandations prioritaires du GAFI.

McCarthy Tétrault s’appuie sur l’expertise combinée de nos groupes Réglementation des institutions financières, Technologie financière, Défense de crimes économiques et enquêtes et Droit du commerce et de l’investissement international afin de fournir des conseils coordonnés sur la conformité en matière de LBC/FT et sur les questions juridiques connexes au Canada. Si vous avez des questions au sujet de l’incidence que ces développements pourraient avoir sur votre entreprise ou votre organisation, veuillez communiquer avec l’un des auteur(trice)s ou avec un autre membre de notre équipe.